La protection juridique peut être proposée, soit dans un contrat support tel que la multirisques habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
On distingue principalement trois types de garanties en fonction de leur périmètre d’intervention défini par chaque contrat.
La garantie défense pénale et recours suite à accident
Cette garantie qui existe depuis plusieurs années est largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile.
Elle concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…) et permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou de son recours en vue d’obtenir du responsable la réparation du préjudice personnel s’il est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention bien déterminé
L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges en relation avec l’achat, la vente, la réparation ou l'utilisation d'un véhicule, c’est une protection juridique « automobile » qu’il conviendra de souscrire.
En ce qui concerne la garantie des événements litigieux liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou la mauvaise exécution d'un service, une protection juridique « consommation » sera la plus adaptée.
La protection juridique générale
Il s’agit d’une garantie élargie qui inclut plusieurs domaines d’intervention de manière à couvrir la grande majorité des litiges de la vie quotidienne.
Il ne faut pas confondre
protection juridique et ...... responsabilité civile :
au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.
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